Mise à jour de l’instruction budgétaire et comptable M22 applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics au 1er janvier 2023
Publié en juin 2023
Comptabilité Établissements sociaux et médico-sociaux ESMS M22 Instruction budgétaire
Voir également :L'instruction n°DGCS/SD5B/DGCL/DGFIP/CL1B/2023/29 du 6 juin 2023 a pour objet, d’une part, de présenter les principales évolutions du plan comptable M22 applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics au 1er janvier 2023 et, d’autre part, de présenter la mise à jour partielle du tome I « Le cadre comptable » de l’instruction codificatrice M22 (mise à jour jusqu’aux commentaires de la classe 5 inclus).
Elle ne s'applique pas aux établissements publics de santé ayant des activités sociales et médico-sociales.
Ainsi, dans un premier temps, l'instruction présente les différents comptes nouvellement créés, tels le Compte 4581 « Dépenses » ou le Compte 4582 « Recettes », ou encore les comptes dédiés au suivi des revalorisations salariales du Ségur. Les créations de compte sont contrebalancées par des suppressions de compte. Ainsi, et parce que depuis le 1er janvier 2020, les hébergés faisant l’objet d’une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) rattaché à un établissement public de santé (EPS) ou ESSMS ne doivent plus être gérés en comptabilité publique, mais directement par le MJPM, les comptes qui leur étaient rattachés sont supprimés (comptes 46314 et 46315). En outre, l'indemnité inflation étant ponctuelle, son compte est supprimé au 1er janvier 2023.
Enfin, le tome I de l'instruction budgétaire et comptable dénommé « Le cadre comptable » (instruction n° 09-006-M22 du 31 mars 2009) diffusé par arrêté du 10 novembre 2008 a fait l'objet de nombreuses modifications au fil du temps, mais sans que les actualisations soient consolidées. La réécriture du tome I a été initiée en 2021, visant à y réintégrer les évolutions introduites par les textes M22 depuis 2009 (consolidation de la norme M22). Ils n’ont pas pour objet d’anticiper d’éventuelles évolutions du fonctionnement des comptes. Une première phase d’analyse a porté sur la réécriture de l’instruction jusqu’aux commentaires de la classe 5 inclus.