Les précisions sur le délai du congé pour adoption ou congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption
Publié en septembre 2023
Durée Congé d'adoption Congé d'accueil de l'enfant
Voir également :- Dispositions communes à plusieurs catégories de médecins
- Études médicales - étudiants et internes
- Fonctions - carrière
- Dispositions communes aux études médicales, odontologiques et pharmaceutiques
- Dispositions spécifiques
- Positions
- Congés autres que pour raison de santé
- Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour accidents du travail ou maladie professionnelle
- Congés pour raison de santé, de maternité, d'adoption, de paternité ou d'accident du travail ou maladie professionnelle
- Exercice des fonctions
- CCA - AHU - PHU
- Docteur junior
Les modalités du congé de maternité et des congés liés aux charges parentales ont été précisées pour la fonction publique hospitalière par un décret du 13 octobre 2021.
Les renvois sont effectués vers le code du travail.
C'est pourquoi le décret n°2023-873 du 12 septembre 2023 est applicable. Le texte précise le délai dans lequel peut être pris le congé d'adoption pour les travailleurs salariés et les non-salariés agricoles, les possibilités de fractionnement de ce congé et le délai dans lequel le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption peut être pris.
Le congé d'adoption est accordé de droit par renvoi aux dispositions du code du travail pour une durée égale à celle prévue par l'article L. 1225-37 pour une durée de seize semaines au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer (18 semaines lorsque l'adoption porte à trois ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge et 22 en cas d'adoptions multiples).
Il débute au plus tôt sept jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les huit mois suivant cette date.
Les périodes de congé peuvent être fractionnées en deux périodes d'une durée minimale de vingt-cinq jours chacune.
Lorsque la période de congé est répartie entre les deux parents en application de l'article L. 1225-40, elle peut être fractionnée pour chaque parent en deux périodes, d'une durée minimale de vingt-cinq jours chacune.
S'agissant du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, il commence à courir, au choix du salarié (= de l'agent), soit pendant la période de sept jours précédant l'arrivée de l'enfant au foyer, soit le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer ou le premier jour ouvrable qui suit cette arrivée.