Partie réglementaire du Code général de la fonction publique : deux livres sont créés

Le décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 créé deux livres dans la partie réglementaire du code général de la fonction publique :

- le Livre Ier est consacré aux “Droits, obligations et protections” ; les textes relatifs au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, aux modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle sont notamment abrogés.

- le Livre II vise le droit syndical : “Exercice du droit syndical et dialogue social”. Le décret du 19 mars 1986 (droit syndical) et celui du 6 mai 1988 (attribution du congé pour formation syndicale) sont abrogés, de même que les décrets relatifs aux CAP (locales, départementales, nationales). Le décret du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale est également abrogé, comme celui du 3 décembre 2021 relatif aux CSE.

Il modifie également les conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques. 

Son entrée en vigueur est cependant différée au premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication du présent décret, à l'exception des dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code général de la fonction publique relatives au vote électronique par internet pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique. 

Les personnels médicaux sont partiellement assujettis à la partie “Droits, obligations et protections” ; un article R. 6152-4-2 est inséré dans le code de la santé publique en ce sens. Ils relèveront ainsi de :

1° Les sections 1, 2 et 3 du chapitre III du titre II = dans le titre “Obligations”, ils relèveront, s'agissant des règles de cumul (chapitre III), des dispositions communes, des dispositions portant sur les activités soumises à déclaration et à autorisation ;
2° Les sections 2 et 3 du chapitre IV du titre II = dans ce chapitre “Contrôle et conseil”, les personnels médicaux seront soumis aux dispositions portant sur le contrôle des activités des agents publics ayant cessé leurs fonctions et à celles relatives au contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration.

Les compétences de l'autorité hiérarchique dans ces deux cas seront exercées par le chef d'établissement.
3° Le chapitre IV du titre III =protection fonctionnelle.

Reste encore six livres, et non des moindres, à codifier.

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