Rachat des années d'études par les fonctionnaires
Le décret n°2024-1282 du 31 décembre 2024 relève l'âge jusqu'auquel les agents publics peuvent racheter les années d'études à tarif réduit. Il le fixe, comme au régime général, jusqu'au 31 décembre de l'année civile du quarantième anniversaire. Cela s'applique aux fonctionnaires (tous versants), magistrats et militaires.
Il toilette également les dispositions relatives au calcul et à la liquidation du complément de pension prévu par l'article 126 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990.