Publication de la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
Publié en juillet 2025
Sécurité Protection de la collectivité Protection fonctionnelle Protection Professionnels de santé Violences
Voir également :Adoptée à l'Assemblée nationale le 25 juin dernier, (voir notre veille du 27 juin 2025), la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé vient d'être promulguée. La loi n°2025-623 du 9 juillet 2025 modifie ainsi le code pénal, le code de procédure pénale, le code général de la fonction publique et le code de la santé publique aux fins d'élargir les professionnels concernés, majorer les sanctions, faciliter le dépôt de plainte en permettant aux employeurs de déposer plainte pour le compte des victimes, avec leur consentement écrit ou aux ordres professionnels d'agir en justice pour défendre l'intérêt collectif des professions de santé en cas de menaces, outrages ou violences. La protection juridique des agents concernés est développée en cas de mise en cause pénale liée à leur activité.