L’annulation de la signature d’un marché public pour défaut de respect des dix jours de délai entre la notification du rejet de l’offre pour les candidats non retenus et la signature du marché en faveur du lauréat ne remet pas en cause la dévolution du marché

Publié en novembre 2009 | FJH n°081 , p.433

Marché public Délai Signature du marché Notification

Voir également :