Un candidat aux élections municipales peut-il distribuer des tracts au sein d’un établissement ?

En application des articles R. 213-53 et R. 213-690 du Code général de la fonction publique, les documents d'origine syndicale peuvent être distribués dans l'enceinte des bâtiments mais qu'en dehors des locaux ouverts au public et porter atteinte au bon fonctionnement du service. 

Par ailleurs : “La distribution de ces documents ne peut être assurée que par des agents de l'établissement qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence ou d'un crédit de temps syndical ainsi que par des agents disposant d'un mandat syndical affectés dans un autre établissement de la fonction publique hospitalière du même département.”

L'instruction DGOS/RH3/DGCS/4B/2016/53 du 25 février 2016 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière souligne enfin :

« Les documents d'origine syndicale peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments de l'établissement mais en dehors des locaux ouverts au public. Néanmoins, le restaurant du personnel, l'entrée dans l'enceinte de l'établissement, etc. auxquels accèdent également les visiteurs de l'hôpital seront considérés comme un lieu où ces documents pourront être distribués. Ils sont également communiqués pour information à l'autorité compétente. Ces distributions, qui ne doivent pas entraver le fonctionnement du service, ne peuvent être assurées que par des agents qui, soit ne sont pas en service, soit bénéficient d'une décharge d'activité de service ou d'une autorisation spéciale d'absence, ou enfin par des agents relevant d'un autre établissement de la fonction publique hospitalière et qui sont investis d'un mandat syndical quelle que soit la forme sous laquelle ils l'exercent (autorisations spéciales d'absence, décharges d'activité de service). Dans cette dernière hypothèse, le directeur de l'établissement devra être informé de la venue de ces agents au moins 24 heures à l'avance. »

Aucun texte n’autorise un candidat à une élection à distribuer des tracts au sein d’un établissement. En effet, seuls les tracts d’origine syndicale sont admis dans la structure.