Pérennisation de l'activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport
Le décret du 27 décembre 2022 ouvrait la possibilité aux agents publics, à titre expérimental et pour trois ans, d'exercer une nouvelle activité accessoire de conduite d'un véhicule de transport de personnes affecté aux services de transport scolaire ou assimilés mentionnés à l'article R. 3111-5 du code des transports.
Le décret n°2026-409 du 26 mai 2026 pérennise l'expérimentation.
L'article R. 123-8 du code général de la fonction publique est modifié pour inclure “12° Conduite d'un véhicule de transport de personnes affecté aux services de transport scolaire ou assimilés mentionnés à l'article R. 3111-5 du code des transports.”