L'avertissement est proportionné pour sanctionner une aide-soignante en EHPAD pour comportement inadapté envers des résidents
Publié en juin 2026
EHPAD Maltraitance Aide-soignant Avertissement Maltraitance sur résidents
Voir également :À la suite de l’affaire dite « Orpéa », révélant des cas de violences et de négligences envers des résidents d’EHPAD privés, le Gouvernement a mis en place un plan de contrôle portant sur l’ensemble de ces structures. Les résultats ont été rendus publics à compter du 27 mars 2025, soit très récemment. Il ressort que, sur les 7 500 EHPAD contrôlés, 11 % de ces établissements ont été placés en situation dégradée.
Par ailleurs, la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances 2024-2027 a été présentée le 25 mars 2024.
En d’autres termes, le sujet des violences sur les résidents d’un EHPAD, au regard de la situation de fragilité et de dépendance dans laquelle ils se trouvent, conduit le juge, lorsqu’il en est saisi, à apprécier le caractère proportionné d’une sanction disciplinaire infligée à un agent lorsqu’il commet des violences à l’encontre de ces personnes. Les juges administratifs sont régulièrement amenés à se prononcer sur cette question, tant au sein des EHPAD (CAA de Douai, 10 novembre 2020, n°19DA02476) que des établissements de santé (CAA de Marseille, 23 janvier 2026, n° 24MA02176 ; CAA de Nantes, 16 mai 2025, n° 24NT01168).
C’est notamment sur cette question que la cour administrative d’appel de Nantes a été amenée à se prononcer dans un arrêt du 13 octobre 2025 n° 24NT02729. Les faits concernent une aide-soignante titulaire exerçant au sein d’un EHPAD et à laquelle il était reproché un comportement inadapté envers une résidente caractérisé par un manque de bienveillance et d’empathie ainsi qu’une attitude qualifiée de brusque et peu respectueuse.
Une enquête administrative interne a été ouverte à la suite d’une plainte signalant de possibles maltraitances. Plusieurs témoignages de collègues, notamment d’infirmières, ont décrit des faits de manipulation brutale d’une résidente, qui aurait été effrayée, ainsi qu’une attitude familière envers les résidents.
La requérante contestait ces accusations, en soutenant qu’elle avait agi afin d’éviter un risque de blessure et en produisant des témoignages en sa faveur. Toutefois, les juges estiment que ces éléments ne suffisent pas, à eux seuls, à établir que la sanction prononcée serait disproportionnée au regard des faits retenus, d’autant plus que l’intéressée avait elle-même reconnu qu’à certains moments son comportement pouvait manquer de bienveillance et d’empathie envers des patients jugés difficiles. Dès lors, la sanction d'avertissement n'était pas disproportionnée.
Ainsi, en se fondant sur cet argument, la cour administrative d’appel de Nantes s’inscrit dans une logique proche de celle retenue par la cour administrative d’appel de Versailles en 2023, qui avait jugé que « le caractère parfois agressif du résident qui a été victime de la brutalité de M. C… ne saurait constituer une circonstance de nature à amoindrir la gravité d’actes violents commis par un soignant sur une personne dépendante » (CAA Versailles, 14 février 2023, n° 20VE02895,).