Dématérialisation des certificats de décès
Le décret n°2026-897 du 28 juillet 2026 fixe les modalités de réception du certificat de décès au format électronique par les mairies et supprime la référence au nombre de feuillets du volet administratif du certificat de décès.
Le volet administratif est transmis par voie dématérialisée sécurisée à la commune du lieu de décès (en lieu et place de la mairie) et une référence est modifiée (l'article L. 1470-5 du code de la santé publique substituant l'article L.1110-4-1 du même code).
Les communes disposent d'un téléservice défini par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et de la santé leur permettant de recevoir sous forme dématérialisée le volet administratif des certificats de décès.
Le bulletin envoyé par l'officier d'état civil de la commune du lieu de décès à l'Institut national de la statistique et des études économiques un bulletin comprend les noms, prénoms, date de naissance, sexe et domicile du défunt, les date et heure de décès ou, à défaut, du constat de décès, la commune de décès et le numéro de l'acte de décès dans les conditions définies par le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques.
En outre, lorsque le décès n'a pas eu lieu dans un établissement de santé public ou privé ou dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ou, à titre exceptionnel, en cas d'indisponibilité du téléservice mentionné au II de l'article R. 2213-1-2, le certificat de décès peut être établi sur support papier. L'article R.2213-1-4 du Code général des collectivités territoriales est modifié pour tenir compte de la suppression du nombre de feuillets.