Les nouvelles règles du congé pour raisons de santé
Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 réforme plusieurs aspects du régime des congés pour raisons de santé des agents publics. Il rapproche notamment les règles applicables aux arrêts de travail de celles du régime général, renforce les possibilités de contrôle de l’administration et modifie le régime du temps partiel pour raison thérapeutique.
À compter du 1er septembre 2026, les avis d’arrêt de travail sont soumis à de nouvelles règles relatives à leur établissement, leur transmission et leur durée. Sauf exception, une première prescription ne peut excéder trente et un jours et une prolongation soixante-deux jours. Le maintien de la rémunération suppose également que les conditions légales de prescription des prolongations soient respectées.
Le décret instaure en outre un contrôle administratif de la présence de l’agent à son domicile ou sur son lieu de repos pendant les périodes où cette présence est obligatoire. Une absence injustifiée ou un refus de contrôle peut entraîner l’interruption du versement de la rémunération jusqu’au terme de l’arrêt. Les contrôles médicaux peuvent par ailleurs, dans certains cas, être réalisés à distance.
Le temps partiel pour raison thérapeutique est également réformé. L’administration doit désormais statuer dans des délais déterminés, tandis que l’examen systématique par un médecin agréé au-delà de trois mois est supprimé. L’administration conserve toutefois la possibilité de faire contrôler l’agent à tout moment. Les décisions de refus, de non-renouvellement ou d’interruption doivent être motivées et sont assorties de garanties procédurales renforcées.
Le texte développe enfin les dispositifs de préparation à la reprise. Sous réserve d’un avis médical favorable, un agent en congé pour raison de santé peut suivre une formation ou réaliser un bilan de compétences afin de faciliter sa réadaptation ou sa reconversion professionnelle.
La réforme s’applique largement aux fonctionnaires et aux agents contractuels des trois versants de la fonction publique. Son entrée en vigueur est échelonnée : les dispositions relatives au temps partiel thérapeutique et à certains examens à distance sont applicables depuis le 1er août 2026, celles relatives aux arrêts de travail et aux contrôles à compter du 1er septembre 2026, tandis que certaines mesures de préparation à la reprise n’entreront en vigueur qu’au 1er janvier 2028.