Un agent à 50% dispose t-il des mêmes droits à autorisation spéciale d'absence pour enfant malade qu'un agent à temps complet ?

Les agents ont droit aux ASA pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde ; l'intitulé même de la circulaire du 7 décembre 1984 montre que ces absences ne sont pas limitées à la garde de l'enfant malade. La circulaire de 1984 transpose purement et simplement une circulaire du 20 juillet 1982 relative à la fonction publique de l'État.

Ces autorisations sont donc accordées aux agents parents d'un enfant ou ayant la charge d'un enfant, pour soigner celui-ci ou pour en assurer momentanément la garde : consultation médicale de l'enfant, fermeture exceptionnelle de la crèche ou de l'école… L'âge limite des enfants est fixé au jour anniversaire des 16 ans mais aucune limite d'âge n'est prévue pour les parents d'enfant handicapé.

S’agissant des agents à temps partiel, la circulaire du 7 décembre 1984 prévoit que :

« Cette circulaire prévoit pour ce qui concerne les personnels travaillant à temps partiel que le nombre de jours d'autorisations d'absence susceptibles de leur être accordé est égal au produit du nombre de jours auquel peut prétendre le personnel à plein temps par la quotité du travail à temps partiel. Afin de faciliter la gestion du personnel, je souhaiterais, dans l'hypothèse ou le calcul aboutirait à des durées maximales comportant des autorisations d'absence inférieures à une journée, que le chiffre considère soit arrondi à la demi-journée ou à la journée s'il est supérieur à la demi-journée. Il est entendu que l'imputation du contingent d'autorisations d'absence accordé au personnel travaillant à temps partiel devra se faire sur les seules périodes correspondant aux obligations de service 

[…]

1)     Chaque agent travaillant à temps plein pourra bénéficier d'autorisations d'absence dont la durée totale ne pourra dépasser les obligations hebdomadaires de service plus un jour. 

Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours d'autorisations d'absence susceptible d'être accordé est égal au produit des obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant à temps plein dans les mêmes conditions, plus un jour, par la quotité de travail à temps partiel de l'agent intéressé ; soit par exemple, pour un agent à mi-temps dont l'homologue travaille cinq jours à temps complet par semaine : 5 + 1 = 3 jours. 

2) Toutefois, les limites telles qu'elles sont définies ci-dessus pourront être portées à deux fois les obligations hebdomadaires de service de l'agent, plus deux jours, si celui-ci apporte la preuve : 

- qu'il assume seul la charge de l'enfant ;

 - ou que son conjoint est à la recherche d'un emploi (par un certificat d'inscription à l'ANPE) ;

 - ou encore que son conjoint ne bénéficie, de par son emploi, d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour soigner son enfant ou pour en assurer momentanément la garde (par une attestation de l'employeur du conjoint) ».

Conclusion :

Un agent travaillant à temps plein peut bénéficier d’un nombre de jours correspondant à ses obligations hebdomadaires de service, augmenté d’un jour.

Pour un agent à temps partiel, ce contingent est calculé en appliquant à ce nombre de jours sa quotité de travail.

Ainsi, pour un agent exerçant à 50 %, lorsque l’agent à temps complet placé dans les mêmes conditions travaille cinq jours par semaine, le calcul est le suivant :

(5 jours + 1 jour) × 50 % = 3 jours d’ASA par an.

L’agent à 50 % ne dispose donc pas du même contingent d’ASA qu’un agent à temps complet : son contingent est proratisé en fonction de sa quotité de travail.

À noter qu'au 1er janvier 2027, le décret n°2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature entrera en vigueur. Son article 13 reprend ces dispositions : 

L'agent devant s'absenter pour soigner ou assurer momentanément la garde d'un ou de plusieurs enfants de moins de seize ans dont il a la charge effective peut bénéficier d'autorisations spéciales d'absence, sous réserve des nécessités de service, dont la durée cumulée est égale à six jours par an pour un agent exerçant à temps plein et à temps complet. Dans les autres cas, cette durée est réduite au prorata de sa quotité de temps de travail.
Aucune limite d'âge n'est fixée lorsque l'enfant est en situation de handicap.
La durée mentionnée au premier alinéa est doublée lorsque l'agent assume seul la charge du ou des enfants.

Il s'agit d'une ASA accordée sous réserve des nécessités du service. L'article 4 du décret précise encore que “les autorisations spéciales d'absence prévues par le présent décret peuvent être accordées par journée ou par demi-journée”, à l'exception de la femme en état de grossesse qui “peut bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, sous réserve des nécessités de service, à raison d'une heure par jour à compter du premier jour de son troisième mois de grossesse et jusqu'à la date du début du congé pour maternité ”.