Temps partiel du fonctionnaire

La reprise d’ancienneté d’un psychologue qui travaillait à temps partiel n’a pas à être appréciée en équivalent temps plein
08/06/2017 Cour administrative d'appel Douai Établissement public de santé mentale des Flandres 27/04/2017 - Requête(s) : 15DA01898

Psychologues Reprise d'ancienneté Travail à temps partiel
Le placement d’un agent à mi-temps thérapeutique met fin au travail à temps partiel et donne droit à un traitement de plein temps
01/05/2012 Conseil d'État Isabelle Keranbrun c./ CH de Tréguier 12/03/2012 - Requête(s) : 340829

Congé de maladie Temps partiel Reprise en mi-temps thérapeutique Droit au plein traitement
Pendant la durée d'autorisation de travail à temps partiel, le régime des congés maladie épouse le temps de travail, mais à la fin de cette autorisation et malgré l'absence de demande de réintégration à temps plein, celle-ci est automatiquement accordée à l'agent en congé de maladie
01/01/2005 Cour administrative d'appel NANCY Nicole Leber 05/08/2004 - Requête(s) : 00NC00081
L'agent à temps partiel a droit à un congé de maladie et toute décision lui imposant des heures compensations est illégale
01/06/1998 tribunal administratif Besançon Mme Schramm c/CH de Belfort 27/11/1997 - Requête(s) : 960119
Un agent en période de travail à temps partiel, en congé de maladie ou de longue maladie, ou de longue maladie, voire de longue durée n'a pas droit aux indemnités à plein traitement pendant la période où il est autorisé à travailler à temps partiel
01/10/1996 Conseil d'État Centre Hospitalier Régional et Universitaire d' ANGERS 02/02/1996 - Requête(s) : 150103

Le temps partiel dans la fonction publique hospitalière
01/02/2023 - Modifié en janvier 2025

Retraite Réintégration Renouvellement Stagiaire Heures supplémentaires Temps partiel Raisons familiales Sécurité sociale Titulaire Emploi à temps non complet Contractuels de droit public