Une nouvelle activité accessoire d'assistant familial est ouverte aux agents publics
L'assistant familial accueille, à son domicile, un ou plusieurs enfants (de 0 à 21 ans) en difficulté. Il est recruté et rémunéré par le département, doit disposer d'un agrément et présenter une attestation d'honorabilité depuis le décret n°2024-643 du 28 juin 2024 qui systématise le contrôle des antécédents judiciaires dans les champs de la protection de l'enfance et des modes d'accueil du jeune enfant (voir notre veille “Le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès des mineurs”).
Le nombre d'enfants accueillis dans le cadre de ce dispositif diminuant, un décret n°2026-1011 du 28 octobre 2026 ouvre aux agents publics, sous réserve de l'autorisation préalable de leur employeur, la faculté de cumuler leur emploi public avec l'activité accessoire lucrative d'assistant familial dans le cadre d'un accueil continu ou intermittent.
L'article R. 123-8 du code général de la fonction publique s'enrichit d'un treizième cas d'activité accessoire (après la conduite d'un véhicule de transport de personnes affecté aux services de transport scolaire ou assimilés) :
« 13° Activité d'assistant familial dans les conditions fixées par le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles, sous réserve que l'agent public n'accueille qu'un seul mineur ou jeune majeur de moins de vingt et un ans, en âge d'être scolarisé, étudiant ou en emploi, dans le cadre d'un accueil continu ou intermittent tels que définis à l'article L. 421-16 du même code. »
Un contrat d'accueil doit être annexé au contrat de travail conclu. S'agissant de la rémunération de l'assistant familial, elle est déterminée au cas général à l'article D.423-23 du CASF et ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel ; autrement dit, elle est au moins équivalente à 1 867,02 € (bruts), dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s'ajoute l'indemnité complémentaire (dite indemnité d'entretien), comme le rappelle Service-public. Lorsque l'enfant est accueilli de façon intermittente, la rémunération de l'assistant familial ne peut être inférieure, par enfant et par jour, à 5,06 fois le salaire minimum de croissance.
Ce décret n'a pas reçu un accueil très enthousiaste lors de la séance du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) le 15 octobre dernier puisque les syndicats se sont prononcés contre.
De plus, le décret prévoit que les assistants maternels et les assistants familiaux employés par une personne morale de droit public peuvent exercer une autre activité conformément aux règles de cumul prévues par le code général de la fonction publique.