Un praticien hospitalier ne peut porter plainte devant la juridiction ordinale contre son chef de service si les actes reprochés ne sont pas détachables de la fonction publique hospitalière

Publié en juin 2010 | FJH n°056 , p.309

Praticien hospitalier Discipline Ordre des médecins Qualité pour agir Actes non détachables

• Faute personnelle
• Organisation de la profession - Ordre des médecins
• Fonctions - carrière