En cas de contestation d’attribution de marché public, le rapport des maîtres d’œuvre devant la commission des marchés est prépondérant pour le juge
Publié en octobre 2010 | FJH n°077 , p.419
Marché public Marché négocié Éviction d'un candidat Réparation du préjudice Conditions d'appréciation du juge Commission des marchés Contestation d'attribution
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