Une décision individuelle illégale non retirée dans les quatre mois de son intervention, est créatrice de droits définitifs et permet à son bénéficiaire les bénéfices de sa nouvelle situation

Publié en octobre 2010 | FJH n°079 , p.431

Illégalité Praticien hospitalier temps partiel Prolongation d'activité Décision de reclassement Délai de retrait Décision créatrice de droits Droits acquis

• Annulation - Retrait des décisions administratives
• Fonctions - carrière