Un malaise suivi d’une chute pendant le service ne justifie pas la reconnaissance automatique de l’imputabilité de cet accident audit service

Publié en avril 2011 | FJH n°036 , p.165

Qualification non automatique Accident du travail

Voir également :

Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour accidents du travail ou maladie professionnelle