Pour être pris en compte, les frais d’hospitalisation, de pharmacie et de transport doivent être établis par le requérant

Publié en octobre 2012 | FJH n°076 , p.379

Preuve CPAM Remboursement des débours Frais d'hospitalisation Frais de pharmacie Frais de transport

• Responsabilité pour faute
• Médecine et sécurité sociale
• Indemnisation et réparation