Médecine et sécurité sociale

Pour être pris en compte, les frais d’hospitalisation, de pharmacie et de transport doivent être établis par le requérant
01/10/2012 Cour administrative d'appel Nancy CPAM de Haute-Saône 02/08/2012 - Requête(s) : 11NC00956

Preuve CPAM Remboursement des débours Frais d'hospitalisation Frais de pharmacie Frais de transport
Le litige né des suites des prescriptions jugées abusives d’arrêts de travail par un médecin que la CPAM du ressort de son activité soumet à l’avis préalable du service du contrôle médical de ladite caisse, relève des tribunaux de l’ordre administratif
01/09/2011 Conseil d'État sieur Bernardi 04/05/2011 - Requête(s) : 341407

Compétence juridictionnelle Compétence administrative Contrôle médical Arrêt de travail Accord préalable Prérogatives de puissance publique
Le contrat de bon usage des médicaments peut être étendu à l’ensemble des médicaments d’un établissement de santé et s’impose aux praticiens de cet établissement
01/02/2008 Conseil d'État FHP 02/07/2007 - Requête(s) : 286442