Médecine et sécurité sociale

JURISPRUDENCE

• Pour être pris en compte, les frais d’hospitalisation, de pharmacie et de transport doivent être établis par le requérant
   01/10/2012

  • Cour administrative d'appel Nancy CPAM de Haute-Saône 02/08/2012 - Requête(s) : 11NC00956

  Preuve CPAM Remboursement des débours Frais d'hospitalisation Frais de pharmacie Frais de transport

• Le litige né des suites des prescriptions jugées abusives d’arrêts de travail par un médecin que la CPAM du ressort de son activité soumet à l’avis préalable du service du contrôle médical de ladite caisse, relève des tribunaux de l’ordre administratif
   01/09/2011

  • Conseil d'État sieur Bernardi 04/05/2011 - Requête(s) : 341407

  Compétence juridictionnelle Compétence administrative Contrôle médical Arrêt de travail Accord préalable Prérogatives de puissance publique

• Le contrat de bon usage des médicaments peut être étendu à l’ensemble des médicaments d’un établissement de santé et s’impose aux praticiens de cet établissement
   01/02/2008

  • Conseil d'État FHP 02/07/2007 - Requête(s) : 286442