La requalification des contrats « emploi solidarité » et « emploi consolidé » appartient au juge judiciaire, alors que celle concernant les CDD en CDI est de la compétence du tribunal administratif

Publié en avril 2013 | FJH n°039 , p.185

Tribunal des conflits Requalification CDD CES CEC Conflit négatif d’attribution Partage de compétence

• Compétence du juge administratif
• Compétence du juge judiciaire
• Contrat emploi consolidé (CEC)
• Contrat emploi solidarité (CES)