Il appartient à l’autorité administrative de vérifier si les personnes recrutées sur un parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État, remplissent les conditions de moralité nécessaires à leur futur emploi de fonctionnaire

Publié en septembre 2013 | FJH n°061 , p.307

Recrutement Casier judiciaire

Voir également :
Jurisprudence
Primes et indemnités
Questions-réponses