Contrat PACTE
JURISPRUDENCE
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Il appartient à l’autorité administrative de vérifier si les personnes recrutées sur un parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État, remplissent les conditions de moralité nécessaires à leur futur emploi de fonctionnaire
01/09/2013 Conseil d'État dame Mohamed-Bakir 16/05/2013 - Requête(s) : 356489
VEILLE JURIDIQUE
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La partie réglementaire du livre III (Recrutement) du CGFP est créée
Accès gratuit 25/07/2025 -
Le nouveau contrat PACTE obligatoire et renforcé
16/01/2018 -
Relance des contrats PACTE
16/10/2017