Deux cas de cassation acceptée pour des arrêts de Cour Administrative d'Appel présentant une erreur de droit

Publié en janvier 2015 | FJH n°001 , p.7

Perte de chance Accident médical Défaut d’information Gravité Caractère anormal Évolution prévisible Date de prise en charge Solidarité nationale

Voir également :

• Infections nosocomiales
• Indemnisation et réparation
• ONIAM