L’indemnité de service public ne concerne que les praticiens attachés à plein temps sans que cela leur interdise de cumuler leur traitement avec les activités d’expertise judiciaire

Publié en mars 2015 | FJH n°029 , p.143

Praticiens attachés Temps plein Expertises Activités accessoires Indemnité d'engagement de service public exclusif Activité privée lucrative

• Activité libérale - Activité d'intérêt général - Service public exclusif
• Rémunération des praticiens attachés