En cours de stage, il n'est pas interdit à l'autorité hiérarchique d'informer le stagiaire qu'il ne sera pas titularisé car cette information n'est pas considérée comme une décision en bonne et due forme

Publié en décembre 2015 | FJH n°100 , p.513

Stage Information Non-titularisation

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Jurisprudence
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