L’exportation vers l’Espagne de gamètes d’une personne décédée à des fins d’insémination sur sa conjointe est autorisée par le Conseil d’État

Publié en novembre 2016 | FJH n°083 , p.419

Conseil d'État Exportation Juge des référés Assistance médicale à la procréation CEDH Gamètes Pays étranger Conjoint décédé Accord Atteinte disproportionnée

• Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
• Gamètes