Traitement et hébergement illicites de données de santé : condamnation d’un praticien hospitalier et relaxe du directeur adjoint

Publié en novembre 2017 | FJH n°086 , p.441

Illégalité Données de santé Fichier informatisé Absence d'autorisation de la CNIL

• Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
• Le dossier médical et le dossier pharmaceutique
• Discipline du PH