Les illégalités relevées dans la procédure de licenciement d’un praticien attaché associé sont sans influence quant au principe ou au montant de la sanction retenue

Document précédent
Document suivant

Publié en février 2018 | FJH n°011 , p.51

Illégalité Praticien attaché associé Préjudices Respect de la procédure Contrat triennal Cessation anticipée Licenciement disciplinaire Réparation (non)

Voir également :