Les illégalités relevées dans la procédure de licenciement d’un praticien attaché associé sont sans influence quant au principe ou au montant de la sanction retenue

Publié en février 2018 | FJH n°011 , p.51

Illégalité Praticien attaché associé Préjudices Respect de la procédure Contrat triennal Cessation anticipée Licenciement disciplinaire Réparation (non)

• Discipline et insuffisance professionnelle
• Cessation de fonctions