Personnes accueillies dans les établissements de santé

La responsabilité d'un centre hospitalier responsable d'une unité de consultation et de soins ambulatoires près d'un centre pénitentiaire est reconnue pour mauvaise prise en charge médicale avant le suicide d'un détenu Accès gratuit

Cour administrative d'appel, DOUAI, 22/09/2015, CH de Sambre-Avesnois - 14DA00602

Défaut de surveillance Détenu Prise en charge médicale Responsabilité Soins attentifs Suicide UCSA

La décision de transfert d' un patient dans un service de long séjour lui fait grief et est annulée si les conditions d' accueil ne sont pas suffisament adaptées à son état

Cour administrative d'appel, Bordeaux, 30/04/2002, CHG d' ALBI - 98BX02054

La prise en charge des personnes détenues au sein des établissements publics de santé   31/05/2019

Administration pénitentiaire Contrôleur général des lieux privation de liberté Détenus Dignité droit de la personne Entrave Escorte Établissement public de santé Extraction médicale Hospitalisation Sécurité Soins Télémédecine Unité de consultation et soins ambulatoires (UCSA) Unité hospitalière sécurisée interrégionale (USHI) Unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA)

Comment sécuriser la permission de sortie d'un patient (sous oxygénothérapie) ?   30/01/2020

Avis favorable Médecin Permission de sortie

Les parents peuvent-ils demander l'anonymisation du dossier de leur enfant mineur ?   09/07/2019

Anonymisation Dossier médical Mineur Représentants légaux

Dans quelles conditions un établissement peut-il prendre en charge les frais de rapatriement d'un patient à l'étranger ?   06/02/2018

AME Frais Patients étrangers Rapatriement

Peut-on demander à un patient une attestation de responsabilité civile ?   23/05/2017

Assurance Attestation Dégradations Patient Responsabilité civile

Quelle est la réglementation applicable aux sorties thérapeutiques de mineurs accueillis en CMP ?   06/08/2015

CMP Mineurs Sorties thérapeutiques

Quelles sont les règles applicables à la sortie des patients d’un établissement public de santé ?   16/10/2014

Établissement public de santé Sortie du patient

Peut-on facturer des frais de séjour lorsque le patient refuse de quitter l'établissement ?   05/12/2012

Directeur Juge des référés Sortie du patient

Quelle est la conduite à tenir en cas de suspicion d'usurpation d'identité par un patient ?   19/11/2012

Dépôt de plainte Directeur Identité Procureur de la République Signalement Usurpation

Le père de la parturiente mineure (17 ans) peut-il s'opposer à la présence du futur père lors de l'accouchement ?   17/09/2012

Accouchement Autorité parentale Directeur Mineure Pouvoir de police

Peut-on interdire totalement le tabac dans un établissement ?   27/09/2011

L’établissement peut-il être responsable de l’accident survenu à une résidente participant à une animation, alors qu’elle se trouve chez sa fille ?   21/12/2009

Peut-on autoriser la sortie d’un patient stabilisé qui refuse les solutions d’hébergement proposées ?   05/05/2009

Les missions du personnel des unités hospitalières sont précisées   31/05/2019

Détenus Équipe Extraction médicale Unité hospitalière sécurisée interrégionale (USHI) Unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA)

Redevance télé et hospitalisation : uniformisation des pratiques   15/04/2019

Audiovisuel Redevance Télévision

Hospitalisation des détenus : les modalités de la garde statique sont précisées par une note du 26 juillet 2018   13/03/2019

Détenus Garde statique Hospitalisation Préfet

La HAS propose une checklist pour faciliter les sorties d'hospitalisation   27/05/2015

Checklist HAS Professionnels de santé Sortie du patient