Personnes accueillies dans les établissements de santé

JURISPRUDENCE

• La responsabilité d'un centre hospitalier responsable d'une unité de consultation et de soins ambulatoires près d'un centre pénitentiaire est reconnue pour mauvaise prise en charge médicale avant le suicide d'un détenu
  Accès gratuit  08/12/2015

  • Cour administrative d'appel DOUAI CH de Sambre-Avesnois 22/09/2015 - Requête(s) : 14DA00602

  Suicide Responsabilité Défaut de surveillance Détenu UCSA Prise en charge médicale Soins attentifs

• La décision de transfert d' un patient dans un service de long séjour lui fait grief et est annulée si les conditions d' accueil ne sont pas suffisament adaptées à son état
   01/11/2002

  • Cour administrative d'appel Bordeaux CHG d' ALBI 30/04/2002 - Requête(s) : 98BX02054

QUESTIONS-REPONSES

• Peut-on facturer à un patient les réparations liées aux dégradations qu'il a commises ?
   22/07/2021

  Usagers Remboursement Dégradations

• Le service des admissions peut-il répondre aux sollicitations d'organismes privés relatives à des patients décédés ?
   25/05/2021

  Décès du patient Informations médicales Confidentialité Patient

• Comment sécuriser la permission de sortie d'un patient (sous oxygénothérapie) ?
   30/01/2020

  Médecin Avis favorable Permission de sortie

• Les parents peuvent-ils demander l'anonymisation du dossier de leur enfant mineur ?
   09/07/2019

  Mineur Dossier médical Représentants légaux Anonymisation

• Dans quelles conditions un établissement peut-il prendre en charge les frais de rapatriement d'un patient à l'étranger ?
   06/02/2018

  Frais Patients étrangers AME Rapatriement

• Peut-on demander à un patient une attestation de responsabilité civile ?
   23/05/2017

  Attestation Assurance Patient Dégradations Responsabilité civile

• Quelle est la réglementation applicable aux sorties thérapeutiques de mineurs accueillis en CMP ?
   06/08/2015

  Mineur Sortie thérapeutique CMP

• Quelles sont les règles applicables à la sortie des patients d’un établissement public de santé ?
   16/10/2014

  Établissement public de santé Sortie du patient

• Peut-on facturer des frais de séjour lorsque le patient refuse de quitter l'établissement ?
   05/12/2012

  Directeur Juge des référés Sortie du patient

• Quelle est la conduite à tenir en cas de suspicion d'usurpation d'identité par un patient ?
   19/11/2012

  Directeur Signalement Identité Usurpation Dépôt de plainte Procureur de la République

• Le père de la parturiente mineure (17 ans) peut-il s'opposer à la présence du futur père lors de l'accouchement ?
   17/09/2012

  Directeur Mineur Accouchement Pouvoir de police Autorité parentale

• Peut-on interdire totalement le tabac dans un établissement ?
   24/12/2010

• L’établissement peut-il être responsable de l’accident survenu à une résidente participant à une animation, alors qu’elle se trouve chez sa fille ?
   21/12/2009

• Peut-on autoriser la sortie d’un patient stabilisé qui refuse les solutions d’hébergement proposées ?
   05/05/2009

VEILLE JURIDIQUE

• Les missions du personnel des unités hospitalières sont précisées
   31/05/2019

  Détenus Unité hospitalière sécurisée interrégionale (USHI) Unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) Extraction médicale Équipe

• Redevance télé et hospitalisation : uniformisation des pratiques
   15/04/2019

  Redevance Télévision Audiovisuel

• Hospitalisation des détenus : les modalités de la garde statique sont précisées par une note du 26 juillet 2018
   13/03/2019

  Préfet Hospitalisation Détenus Garde statique

• La HAS propose une checklist pour faciliter les sorties d'hospitalisation
   27/05/2015

  HAS Professionnels de santé Sortie du patient Checklist