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La sanction de rétrogradation n’est pas plus sévère que la sanction de suspension temporaire
Accès
gratuit 13/09/2021
- Modifié
en septembre 2021
Indemnisation des préjudices résultant d’une sanction illégale
11/12/2020
Indemnisation Préjudice Commission des recours Lien direct et certain Sanction illégale
Des faits insuffisamment établis annulent une sanction disciplinaire
01/11/2006
La mutation, dans l’intérêt du service, d’un directeur d’hôpital peut faire l’objet d’une ordonnance de référé suspension et est annulée si elle cache une sanction disciplinaire
01/11/2006
La relaxe de poursuites au pénal ne dispense pas d'une sanction disciplinaire
01/02/2004
L'établissement qui a fusionné avec un autre n'a plus qualité pour agir en justice
Accès
gratuit 15/04/2024
Qualité pour agir Sanction disciplinaire Sanction disproportionnée Fusion d’établissements Délai d’appel
Sanction disciplinaire Sanction disproportionnée Détournement de fonds