Peut-on refuser un certificat médical émanant d'un médecin étranger ?
08/08/2022
L’exportation vers l’Espagne de gamètes d’une personne décédée à des fins d’insémination sur sa conjointe est autorisée par le Conseil d’État
15/11/2016
Conseil d'État Exportation Juge des référés Assistance médicale à la procréation CEDH Gamètes Pays étranger Conjoint décédé Accord Atteinte disproportionnée
Comment contester un certificat médical émanant d'un médecin exerçant à l'étranger ?
30/07/2012