Protection de la collectivité Protection fonctionnelle Audition Poursuites pénales
Poursuites pénales
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Protection fonctionnelle : le Conseil constitutionnel tranche en faveur de l'extension
Accès gratuit 05/07/2024 -
La lutte contre les dérives sectaires
25/06/2024 - Modifié en septembre 2024Altération des facultés Secret médical Personnes vulnérables Délit Provocations Poursuites pénales Miviludes Dérives sectaires État de sujétion Pratiques de soins non conventionnelles (PNSC)
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Dérives sectaires : la loi est publiée
Accès gratuit 13/05/2024Altération des facultés Secret médical Personnes vulnérables Délit Provocations Poursuites pénales Dérives sectaires Pratiques de soins non conventionnelles (PNSC)
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Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
Accès gratuit 16/11/2023Altération des facultés Poursuites pénales Dérives sectaires Pratiques de soins non conventionnelles (PNSC)
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Les poursuites pénales sont indépendantes des poursuites disciplinaires
11/05/2021 Cour administrative d'appel Nantes M. E… 09/04/2021 - Requête(s) : 19NT03021
Sanction disciplinaire Poursuites pénales Mutation d’office Procédure distincte
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Peut-on accorder la protection fonctionnelle en présence d'une seule plainte pénale ?
08/04/2021Protection fonctionnelle Plainte au pénal Poursuites pénales
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La responsabilité de l’État peut être engagée sans faute lorsque le maintien de la mesure de suspension du PH, pendant 8 ans, a entraîné, du fait de l’arrêt de la pratique opératoire, une diminution difficilement remédiable de ses compétences chirurgicales
Accès gratuit 09/10/2017 Conseil d'État M. F... et autres 08/06/2017 - Requête(s) : 390424
Responsabilité sans faute Suspension Praticien hospitalier Responsabilité de l'État PH Relaxe Poursuites pénales Préjudice grave Caractère spécial