Une décision d’ARH prise sans considération de la règle de droit est annulée pour mauvaise motivation car pour rejeter une demande d’ouverture de lits et places de HAD, elle faisait référence à un nouveau SROS en cours d’élaboration
12/02/2014
Dans le cas de deux demandes de création de lits d’hospitalisation, l’ARH n’a pas à mettre en concurrence les deux promoteurs et doit seulement se prononcer sur les critères réglementaires exigés des concurrents et leur niveau d’engagement financier
01/11/2009
ARH Autorisation de création Critère financier Choix d' un candidat Création de lits Concurrence
La notion de commencement d’exécution d’une installation hospitalière autorisée ne comporte aucun élément précisant les délais de mise en service (ce n’est plus le cas depuis l’ordonnance hospitalière du 24 avril 1996)
01/12/2006
L’autorisation d’activité médicale n’est pas de droit transférable. L’autorisation de regroupement ne constitue pas une nouvelle autorisation mais un transfert de l’activité autorisée pour l’établissement de santé
01/10/2005
La notion d’autorisation de création, d’extension de tout établissement de santé doit s’entendre à tous les projets ayant des incidences médicales y compris ceux qui ne relèvent pas de la carte sanitaire ou du SROS
01/12/2004
La cessibilité du droit d'exploitation attaché à l'autorisation hospitalière
01/08/2004
- Modifié
en octobre 2022
Un IRM peut-il être mis en service sans visite de conformité ?
21/12/2009
Quelles sont les conditions requises pour procéder à la fermeture de deux services ?
21/12/2009