Détournement de pouvoir Organisation du temps de travail Temps de travail Continuité du service
Généralités
JURISPRUDENCE
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La légalité de l'organisation du travail en 12 heures à l'hôpital au regard des besoins de continuité des soins
22/04/2025 Cour administrative d'appel Nantes 21/03/2025 - Requête(s) : 23NT03887
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Le droit au repos s’apprécie sur la période concernée et un agent peut valablement travailler deux dimanches consécutifs
14/11/2024 Cour administrative d'appel Toulouse 02/07/2024 - Requête(s) : 22TL21490
Indemnisation Démission Révocation Congés annuels Temps de travail Repos consécutif Dimanche Jour de repos
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Une décision d’ARH prise sans considération de la règle de droit est annulée pour mauvaise motivation car pour rejeter une demande d’ouverture de lits et places de HAD, elle faisait référence à un nouveau SROS en cours d’élaboration
12/02/2014 Conseil d'État association Comité d’organisation de l’assistance respiratoire d’Ile-de-France 04/11/2013 - Requête(s) : 347474
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Dans le cas de deux demandes de création de lits d’hospitalisation, l’ARH n’a pas à mettre en concurrence les deux promoteurs et doit seulement se prononcer sur les critères réglementaires exigés des concurrents et leur niveau d’engagement financier
01/11/2009 Conseil d'État Clinique Durieux c./ ARH de Réunion-Mayotte 24/07/2009 - Requête(s) : 321804321837
ARH Autorisation de création Critère financier Choix d' un candidat Création de lits Concurrence
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La notion de commencement d’exécution d’une installation hospitalière autorisée ne comporte aucun élément précisant les délais de mise en service (ce n’est plus le cas depuis l’ordonnance hospitalière du 24 avril 1996)
01/12/2006 Cour administrative d'appel BORDEAUX Ministre de la Santé c./ clinique des Thermes marins 04/05/2006 - Requête(s) : 03BX01339
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L’autorisation d’activité médicale n’est pas de droit transférable. L’autorisation de regroupement ne constitue pas une nouvelle autorisation mais un transfert de l’activité autorisée pour l’établissement de santé
01/10/2005 Cour administrative d'appel PARIS SA clinique du Vert-Galant 13/06/2005 - Requête(s) : 00P03144
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La notion d’autorisation de création, d’extension de tout établissement de santé doit s’entendre à tous les projets ayant des incidences médicales y compris ceux qui ne relèvent pas de la carte sanitaire ou du SROS
01/12/2004 Cour administrative d'appel MARSEILLE CH de Digne-les-Bains 24/06/2004 - Requête(s) : 00MA0272600MA02725
LE POINT SUR...
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La cessibilité du droit d'exploitation attaché à l'autorisation hospitalière
01/08/2004 - Modifié en octobre 2022