Statut

JURISPRUDENCE

• La résidence administrative d’un agent hospitalier en psychiatrie, fût-il médecin, est le lieu d’implantation du centre hospitalier et non le lieu d’exercice de cet agent
   01/09/2010 Conseil d'État sieur Siegesmund 12/04/2010 - Requête(s) : 320930
  
  

  Médecin Résidence administrative Agent hospitalier Lieu implantation Lieu exercice

• Le détachement d’office d’un praticien hospitalier est justifié si l’intéressé bloque systématiquement tout projet de pôle médical
   01/06/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Sieur Agenor c./ CH de Bar-le-Duc 12/07/2007 - Requête(s) : 04BX01872
  
  

• Le détachement d’office d’un praticien hospitalier doit être prononcé dans un emploi de même discipline et sa non-réintégration d’office à son terme engage la responsabilité de l’administration
   01/04/2008 Conseil d'État Sieur Van Der Stegen 16/01/2008 - Requête(s) : 283291
  
  

• Il n’y a aucun délai pour régler la situation administrative d’un praticien hospitalier suspendu en urgence par son directeur d’établissement
   01/05/2007 Conseil d'État époux Bailly 24/01/2007 - Requête(s) : 288865
  
  

• La suspension d’activité libérale doit être étayée par des preuves irréfragables
   01/05/2007 Cour administrative d'appel NANCY Le recours aux seules consultations programmées en secteur public pour comparer le quantum d’activité libérale autorisé est insuffisamment probant, Ministre des Solidarités, de la Santé et de la 29/01/2007 - Requête(s) : 05NC00649
  Cour administrative d'appel NANCY Le dépassement des deux demi-journées légalement accordées pour exercer l’activité libérale par un praticien hospitalier entraîne la suspension de son activité libérale, Ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille 29/01/2007 - Requête(s) : 05NC00648
  
  

• La suspension d’un PH mis à disposition d’un établissement de transfusion sanguine et la révocation de sa mise à disposition par le président de l’Établissement français du sang pour désaccord profond avec le nouveau directeur dudit établissement doit obéir au préavis conventionnel signé avec le centre hospitalier de rattachement
   01/04/2007 Cour administrative d'appel BORDEAUX Établissement Français du sang c./ Defauw 18/12/2006 - Requête(s) : 02BX0264503BX00136
  
  

• Un détachement d’office d’un praticien hospitalier est, eu égard aux circonstances, une sanction disciplinaire déguisée prise sans consultation du conseil de discipline et doit donc être annulée pour procédure irrégulière
   01/12/2006 Cour administrative d'appel BORDEAUX Sieur Turpin 04/04/2006 - Requête(s) : 04BX0030204BX00541
  
  

• Un praticien hospitalier associé ne peut cumuler d'autres emplois ; mais si les contrats passés avec une autre administration hospitalière peuvent être annulés, les rémunérations qui en découlent doivent être versées si le service a été accompli
   01/02/2005 Cour administrative d'appel BORDEAUX CH Jacques-Boutard de Saint-Yrieix-la-Perche 27/08/2004 - Requête(s) : 00BX02933
  
  

• Le licenciement d'un P.H. en fin de période probatoire n'est pas une mesure disciplinaire et peut se justifier en cas d'inaptitude aux fonctions de praticien ou de cumul de rémunération non autorisé
   01/03/2003 Cour administrative d'appel Bordeaux Sieur ALANDISSEM 20/06/2002 - Requête(s) : 98BX01450
  Cour administrative d'appel Douai Docteur ROTSCHILD 09/12/1999 - Requête(s) : 96DA02488
  
  

• Le non-renouvellement d'un P.H. associé pris pour des motifs liés au comportement de l'intéressé exige le respect des droits à consulter son dossier et l'avis des instances consultatives
   01/03/2003 Cour administrative d'appel Bordeaux Ministre de l'emploi et de la solidarité /Sieur TATAR 05/12/2002 - Requête(s) : 99BX00555
  
  

• Les PH nommés à titre provisoire bénéficient à ce titre des mêmes avantages sociaux que les titulaires
   01/01/2003 Cour administrative d'appel Bordeaux CH d'Agen 20/06/2002 - Requête(s) : 99BX00612
  
  

• L'insuffisance professionnelle d'un PH n'est pas du domaine disciplinaire
   01/01/2003 Cour administrative d'appel Bordeaux Ministère de l'Emploi et de la solidarité c/ M. ALLIEN 20/06/2002 - Requête(s) : 98BX02211
  
  

• Un PH à temps plein en disponibilité pour convenance personnelle doit être informé de ses droits à la reprise de ses fonctions à l'issue de sa période de disponibilité sous peine de voir annuler son licenciement
   01/05/2002 Cour administrative d'appel Bordeaux C.H. de Decazeville 20/11/2001 - Requête(s) : 99BX00713
  
  

• Les difficultés relationnelles d'un PH justifient le non-renouvellement de ses fonctions de PH associé, sans que cela constitue une insuffisance professionnelle
   01/01/2002 Cour administrative d'appel Paris Dame DESSEIGNE 03/07/2001 - Requête(s) : 98PA02775
  
  

• La suspension d'un PH de ses fonctions entraîne la suspension de ses missions d'intérêt général qui sont autorisées deux demi-journées par semaine (référé rejeté)
   01/12/2001 Conseil d'État Quillard 11/07/2001 - Requête(s) : 235862
  
  

• Un PH à titre provisoire est un agent public bénéficiant d'un contrat innommé ne pouvant dès lors bénéficier d'une prime de précarité lors de son licenciement
   01/10/2001 Cour administrative d'appel Douai Sellier 02/05/2001 - Requête(s) : 98DA02176
  
  

• Le licenciement justifié d'un PH en fin de période probatoire pour niveau de compétence et technicité insuffisant
   01/09/1998 Cour administrative d'appel Bordeaux Ghafari 27/04/1998 - Requête(s) : 95BX01423
  
  

• Le licenciement pour inaptitude d' un praticien pendant sa période probatoire est illégal
   01/04/1998 Conseil d'État Spinel/Ministre de la santé 28/01/1998 - Requête(s) : 153007
  
  

• Le licenciement pour inaptitude aux fonctions d'un praticien hospitalier n'est pas une mesure disciplinaire
   01/10/1997 Conseil d'État Sieur L. 21/02/1997 - Requête(s) : 140240
  
  

• La suspension d'un praticien hospitalier est limitée au cas de menace grave et imminente sur le fonctionnement du service
   01/09/1996 Cour administrative d'appel Nancy Docteur S. 07/03/1996 - Requête(s) : 94NC00900
  
  

• Suspension de fonction d'un praticien hospitalier
   01/02/1996 Conseil d'État M. ESTIVAL 02/11/1994 - Requête(s) : 129506
  
  

VEILLE JURIDIQUE

• Modifications des émoluments des PH temps plein et temps partiel
  Accès gratuit  29/09/2020

  Rémunération Praticien contractuel Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Émoluments Echelonnement indiciaire