Missions, déplacements, changements d'affectation
JURISPRUDENCE
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Le refus d'obéissance en cas de mutation dans l'intérêt du service justifie le licenciement
01/04/1997 Cour administrative d'appel Paris Dame DIAMANTIS/AP-HP 24/12/1996 - Requête(s) : 94PA01525
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Une affectation modifiant les fonctions de l'agent et diminuant ses responsabilités est une décision faisant grief, et à ce titre doit être précédée de la communication du dossier
01/01/1997 Cour administrative d'appel Lyon CHS Le Vinatier / ROESCH 05/11/1996 - Requête(s) : 96LY01244
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Le changement d'affectation avec changement de résidence doit être examiné pour avis par la CAP compétente pour l'agent concerné
01/03/1996 tribunal administratif Besançon Dame JACQUIN 30/11/1995 - Requête(s) : 950504