Le changement d'affectation pris dans l'intérêt du service n'a pas à obéir à une procédure contradictoire, voire disciplinaire
01/09/1997
Le refus d'obéissance en cas de mutation dans l'intérêt du service justifie le licenciement
01/04/1997
Une affectation modifiant les fonctions de l'agent et diminuant ses responsabilités est une décision faisant grief, et à ce titre doit être précédée de la communication du dossier
01/01/1997
Le changement d'affectation avec changement de résidence doit être examiné pour avis par la CAP compétente pour l'agent concerné
01/03/1996