Le Conseil d'État refuse aux contractuels la prime de service, mettant ainsi un terme à une jurisprudence contraire des cours administratives d'appel
01/09/2009
Le paiement de la prime de service ne peut être refusé par principe à tous les agents contractuels
01/01/2008
L’abattement d’un cent-quarantième sur le montant de la prime de service pour les jours de congé maladie autres que professionnels comprend les jours fériés et les repos inclus dans la période d’absence
01/11/2007
En l’absence de service fait, un agent ne peut prétendre à un rappel de traitement mais il peut percevoir la réparation du préjudice qu’il a subi du fait de la sanction disciplinaire prise à son encontre dans des conditions irrégulières. L’indemnité réparatrice est fonction des irrégularités entachant la décision annulée et des fautes relevées à la charge de l’agent
01/09/2007
Les samedis et les dimanches ainsi que les jours fériés n’entrent pas en compte pour calculer le taux d’abattement de la prime de service à la suite d’un congé maladie : seuls comptent les jours ouvrés
01/10/2006
La prime de service est servie aux seuls agents contractuels occupant des fonctions d’ASH
01/01/2006
Le calcul de la prime de service est défini par l’autorité de nomination selon des critères mettant en valeur la façon de servir de chaque agent
01/05/2005
La prime de service ne peut être versée que si l'agent a exercé effectivement ses fonctions dans l'établissement durant l'année de référence
01/02/2005
La répartition du « reliquat » de la prime de service laissé disponible par les abattements résultant des absences des agents ne peut s'émanciper des règles précisées par l'arrêté du 24 mars 1967
01/06/2004
La formation d'aide-soignant d'un ASH relève d'une formation promotionnelle et non d'une action d'adaptation ou de conversion, justifiant dès lors la suppression de la prime de service lorsque sa durée moyenne annuelle excède 52 jours d'absence
01/06/2004
Le versement des primes de service de nuit et autres au personnel contractuel n'est pas un droit et peut être remis en cause à tout moment
01/05/2004
La prime de service doit être servie aux agents contractuels nonobstant une interprétation contraire du sous-directeur de la fonction publique hospitalière
01/03/2004
Le versement des primes de service et de sujétion spéciale (dite des 13 heures) dans le cas d'absence pour formation permanente est fonction du nombre de jours d'absence au-delà de 52 jours par année
01/12/1998
La variation de la prime de service ne peut être proportionnelle à l'indice
01/04/1997
Peut-on payer la prime de service aux agents contractuels d’un établissement social ?
23/12/2009
Quels sont les critères de répartition de la prime de service ?
22/12/2009
Peut-on verser une prime d’assiduité à un agent contractuel ?
26/05/2009
La prime de service doit-elle être versée à terme échu ?
22/05/2009
Décompte des jours pour l'abattement sur la prime de service
29/04/2008
Quelles sont les conditions d’attribution de la prime de service ?
28/11/2007
Primes de service aux personnels contractuels
10/05/2007
Quelles sont les modalités de versement en cas de mi-temps thérapeutique ?
17/01/2007
Est-elle versée lors des absences pour formation ?
17/01/2007
Quelle est la répartition de la prime en cas de mutation ?
17/01/2007
Peut-on demander le reversement du trop perçu en cas d’avance sur prime de service ?
10/01/2007
La prime de service est-elle affectée par les ASA d’un sapeur-pompier ?
10/01/2007