Prime de service
JURISPRUDENCE
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La prime de service doit être servie aux agents contractuels nonobstant une interprétation contraire du sous-directeur de la fonction publique hospitalière
01/03/2004 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame Hortala 24/04/2003 - Requête(s) : 00BX00051
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Le versement des primes de service et de sujétion spéciale (dite des 13 heures) dans le cas d'absence pour formation permanente est fonction du nombre de jours d'absence au-delà de 52 jours par année
01/12/1998 Cour administrative d'appel Nancy CHU de Nancy 31/12/1997 - Requête(s) : 94NC00967
Cour administrative d'appel Nantes David 28/05/1998 - Requête(s) : 94NT00984
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La variation de la prime de service ne peut être proportionnelle à l'indice
01/04/1997 Cour administrative d'appel Paris Dame LEGUEIL 03/10/1996 - Requête(s) : 95PA00114