Prime de service

La prime de service est liée à l’effectivité des fonctions exercées dans la fonction publique hospitalière et, en conséquence, elle ne peut être servie à un fonctionnaire, même mis à disposition d’une collectivité territoriale
Accès gratuit 08/12/2015 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame D... c/Imed de Guyane 08/09/2015 - Requête(s) : 13BX02289

Prime de service Mise à disposition Services de l'État
L’agent contractuel suspendu ne peut percevoir la prime de service pour le quantum de suspension puisqu’il n’a pas exercé réellement son service
18/02/2015 Cour administrative d'appel Douai M.B.A 05/06/2014 - Requête(s) : 13DA00053

Prime de service Suspension Directeur adjoint Contractuel de droit public Abattement Exercice effectif des fonctions
Le Conseil d'État refuse aux contractuels la prime de service, mettant ainsi un terme à une jurisprudence contraire des cours administratives d'appel
01/09/2009 Conseil d'État CH de Montereau 23/03/2009 - Requête(s) : 312446

Contractuel Prime de service Jurisprudence contraire
Le paiement de la prime de service ne peut être refusé par principe à tous les agents contractuels
01/01/2008 Cour administrative d'appel NANTES Syndicat CGT du CHU de Nantes 27/06/2008 - Requête(s) : 07NT01742
L’abattement d’un cent-quarantième sur le montant de la prime de service pour les jours de congé maladie autres que professionnels comprend les jours fériés et les repos inclus dans la période d’absence
01/11/2007 Conseil d'État Dame Moutet 27/04/2007 - Requête(s) : 287582
En l’absence de service fait, un agent ne peut prétendre à un rappel de traitement mais il peut percevoir la réparation du préjudice qu’il a subi du fait de la sanction disciplinaire prise à son encontre dans des conditions irrégulières. L’indemnité réparatrice est fonction des irrégularités entachant la décision annulée et des fautes relevées à la charge de l’agent
01/09/2007 Cour administrative d'appel BORDEAUX Ordonnance du 2 mars 2007, Jack ROSMADE 02/03/2007 - Requête(s) : 06BX01023
Les samedis et les dimanches ainsi que les jours fériés n’entrent pas en compte pour calculer le taux d’abattement de la prime de service à la suite d’un congé maladie : seuls comptent les jours ouvrés
01/10/2006 Cour administrative d'appel Bordeaux Maryse Lacampagne c./ CHU de Bordeaux 09/03/2006 - Requête(s) : n° 02BX01403
La prime de service est servie aux seuls agents contractuels occupant des fonctions d’ASH
01/01/2006 Cour administrative d'appel NANCY centre hospitalier d’Erstein 04/08/2005 - Requête(s) : 01NC00120
Le calcul de la prime de service est défini par l’autorité de nomination selon des critères mettant en valeur la façon de servir de chaque agent
01/05/2005 Cour administrative d'appel BORDEAUX Jocelyn Boyer 15/05/2003 - Requête(s) : 00BX02215
La prime de service ne peut être versée que si l'agent a exercé effectivement ses fonctions dans l'établissement durant l'année de référence
01/02/2005 tribunal administratif BASTIA Mme Luciani 09/11/2004 - Requête(s) : 300329
La répartition du « reliquat » de la prime de service laissé disponible par les abattements résultant des absences des agents ne peut s'émanciper des règles précisées par l'arrêté du 24 mars 1967
01/06/2004 Cour administrative d'appel NANTES CH de Chartres 30/05/2003 - Requête(s) : 00NT01966
La formation d'aide-soignant d'un ASH relève d'une formation promotionnelle et non d'une action d'adaptation ou de conversion, justifiant dès lors la suppression de la prime de service lorsque sa durée moyenne annuelle excède 52 jours d'absence
01/06/2004 Cour administrative d'appel MARSEILLE Fabre 02/12/2003 - Requête(s) : 00MA00843
Le versement des primes de service de nuit et autres au personnel contractuel n'est pas un droit et peut être remis en cause à tout moment
01/05/2004 Cour administrative d'appel PARIS Dame Martel 16/12/2003 - Requête(s) : 99PA01258
Cour administrative d'appel PARIS Djendeli c./CH Les Murets 13/10/2003 - Requête(s) : 00PA03928
La prime de service doit être servie aux agents contractuels nonobstant une interprétation contraire du sous-directeur de la fonction publique hospitalière
01/03/2004 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame Hortala 24/04/2003 - Requête(s) : 00BX00051
Le versement des primes de service et de sujétion spéciale (dite des 13 heures) dans le cas d'absence pour formation permanente est fonction du nombre de jours d'absence au-delà de 52 jours par année
01/12/1998 Cour administrative d'appel Nancy CHU de Nancy 31/12/1997 - Requête(s) : 94NC00967
Cour administrative d'appel Nantes David 28/05/1998 - Requête(s) : 94NT00984
La variation de la prime de service ne peut être proportionnelle à l'indice
01/04/1997 Cour administrative d'appel Paris Dame LEGUEIL 03/10/1996 - Requête(s) : 95PA00114