Les certificats de décès doivent être établis par voie électronique
Par décret n°2022-284 du 28 février 2022, le code général des collectivités territoriales est modifié pour obliger les médecins, étudiants et praticien habilités à établir des certificats de décès à établir ou transmettre les certificats de décès par voie électronique, le support papier devant rester exceptionnel.
Cette obligation s'applique lorsque le décès a eu lieu dans un établissement de santé public ou privé ou dans un établissement médico-social. Lorsque le médecin, l'étudiant ou le praticien sont, pour des raisons techniques, dans l'impossibilité de transmettre un certificat de décès par voie électronique, ils peuvent procéder à son édition.