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Les effets de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics

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Publié en août 2022 - Modifié en avril 2025 | FDH n°462 , p.6443

Directeur Protection fonctionnelle Ordonnateur Comptable Cour de discipline budgétaire et financière CDBF Responsabilité financière Gestionnaires publics Droit de se taire

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