L’antériorité d’une pathologie et son caractère évolutif sont de nature à justifier le refus de l’imputabilité au service

Publié en septembre 2022 | FJH n°068 , p.277

Maladie Refus d’imputabilité au service

Voir également :

Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour accidents du travail ou maladie professionnelle
Maladies professionnelles