L’absence de reconnaissance de l’imputabilité au service à cause de l’état antérieur

Publié en décembre 2023 | FJH n°093 , p.435

Imputabilité au service Accident de service État antérieur

Voir également :

Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour accidents du travail ou maladie professionnelle