N’est pas un accident de trajet l’accident subi sur les limites de sa propriété privée

Publié en juin 2024 | FJH n°058 , p.247

Domicile Qualification Accident de trajet Voie publique

Voir également :

Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour accidents du travail ou maladie professionnelle
Congés pour raison de santé, de maternité, d'adoption, de paternité ou d'accident du travail ou maladie professionnelle
CITIS