L’engagement de la responsabilité d’un établissement en raison de la fugue d’un patient à l’origine de dommage pour un tiers

Publié en juin 2025 | FJH n°058 , p.265

Indemnisation Fugue Défaut de surveillance Responsabilité de l'établissement

• Responsabilité pour faute
• Surveillance des malades
• Soins psychiatriques à la demande d'un tiers