Qui doit payer les allocations de retour à l'emploi (ARE) après une rupture conventionnelle ?
Publié en juillet 2025
Allocations chômage Rupture conventionnelle Contractuel en CDI ARE
Voir également :Une rupture conventionnelle est envisagée pour un agent contractuel à durée indéterminée et la question de la charge des allocations de retour à l’emploi se pose.
Effectivement, la rupture conventionnelle, engagée à l'initiative de l'agent ou de l'autorité investie du pouvoir de nomination, présente la particularité d’ouvrir droit au versement des allocations de retour à l’emploi (ARE).
L’article L.5424-1 du code du travail prévoit ainsi le droit à allocations chômage aussi bien pour les fonctionnaires que les agents non titulaires et se trouve applicable en cas de rupture conventionnelle comme le prévoit l’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019. Les agents publics dont l'employeur a adhéré au régime d'assurance chômage en application de l'article L. 5424-2 du code du travail ont droit à l'allocation comme ceux qui sont employés en contrat à durée indéterminée de droit public et qui ont bénéficié d’une rupture conventionnelle.
C’est ensuite le droit commun qui s’applique.
Le principe est que les ARE sont versées par l’employeur ; selon l’article L.5424-2 du code du travail, l’employeur assure la charge et la gestion de l’assurance chômage sauf convention conclue avec France Travail ou adhésion au régime d’assurance. Trois possibilités sont envisagées :
- L’établissement assure lui-même ses agents et versera les ARE ;
- L’établissement a conclu une convention de gestion avec France Travail qui assurera la gestion administrative et indemnisera mais l’établissement devra rembourser France Travail ;
- L’établissement a adhéré à l’Assurance-chômage. Si le contrat est irrévocable, France Travail indemnise, alors qu’en cas de contrat d’adhésion révocable, France Travail n’indemnisera que les fins de contrat intervenant 6 mois après la signature du contrat d’adhésion.
En conclusion, la charge du versement de l’ARE va dépendre du cas dans lequel se trouve l’établissement.
Il convient d’envisager encore une hypothèse qui peut placer l’agent contractuel uniquement sous le régime de France Travail. Il s’agit du cas où l’agent a exercé dans le secteur privé et le secteur public. Pour déterminer qui doit verser les ARE, il faut retenir la période d’emploi la plus longue ; si c’est auprès d’un employeur privé, France Travail indemnisera pour le compte de l’Assurance chômage.