Les décisions de la Commission des carrières des directeurs d’hôpitaux peuvent être déférées devant la juridiction administrative et annulées pour erreur manifeste d’appréciation

Publié en octobre 2009 | FJH n°080 , p.427

Directeur d'hôpital Emploi fonctionnel Commission des carrières Agrément Erreur manifeste d'appréciation Erreur de fait Défaut de motivation

• Recours hiérarchique
• Recours pour excès de pouvoir
• Directeurs d'établissements sanitaires et sociaux