Retraite et rachat des années d'études
Le décret n°2025-1340 du 26 décembre 2025 abroge le décret n° 2003-1310 du 26 décembre 2003 relatif au barème et aux modalités de paiement pour la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Il codifie, à compter du 1er janvier 2026 et pour les demandes effectuées à compter de cette même date, les dispositions relatives au rachat d'années d'études des fonctionnaires, magistrats et militaires, actualise le barème de rachat et étend ce dernier jusqu'à l'âge de 66 ans inclus. Les articles D. 7-1, D. 7-2 et D. 7-3 sont ainsi insérés dans le code des pensions civiles et militaires de retraite.