Les manquements liés à la prescription de médicaments et leur surveillance dans le cadre d'une mesure d'isolement et de contention relèvent du juge judiciaire
Dans son arrêt n°C4374 du 08 juin 2026, le Tribunal des Conflits a statué sur la compétence juridictionnelle dans le cadre d'une mesure d'isolement et de contention en faveur du juge judiciaire.
En l'espèce, Mme D… est hospitalisée à la demande d'un tiers, et se trouve placée en chambre d'isolement entre le 19 et le 23 novembre 2020. Elle y reçoit un traitement médical (administration de Loxapac et Clopixol) et décède d'une embolie pulmonaire.
Le tribunal administratif de Pau est saisi par les proches qui contestent d'une part la mesure d'isolement et dénoncent d'autre part une prescription médicale inadaptée ainsi qu'une surveillance insuffisante.
Le TA de Pau saisit le Tribunal des Conflits car, s'il a considéré “que la juridiction judiciaire était seule compétente pour connaître des manquements relatifs à la régularité et aux conditions de mise en œuvre des mesures d'hospitalisation sans consentement, d'isolement et de contention chimique”, il s'interrogeait sur la partie relevant des actes de soins, qu'il supposait éventuellement dissociables “des mesures d'isolement et de contention chimique, sans constituer, par eux-mêmes, une privation de liberté".
Le TC rattache l’ensemble à la compétence judiciaire après avoir rappelé les compétences respectives du juge administratif (mise en cause de la responsabilité des établissements publics hospitaliers à raison des dommages causés par leur activité médicale et des actes qui s'y rattachent) et du juge judiciaire (conditions de la mise en œuvre et statuer sur les demandes de mainlevée de telles mesures ainsi que pour connaître des actions en réparation des préjudices résultant de leur mise en œuvre). Il estime que l'administration du traitement médical se rattache à une mesure d'isolement et de contention et relève dès lors du juge judiciaire qui récupère l'entier contentieux indemnitaire.