La reconnaissance de l’imputabilité au service est un droit qui peut être demandé par l’agent concerné, quel que soit le régime du congé maladie dont il bénéficie

Publié en janvier 2011 | FJH n°009 , p.41

Congé de longue maladie Congé de maladie Demande d’imputabilité au service Droit de l’agent

Voir également :

Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour accidents du travail ou maladie professionnelle